Tout d’abord, depuis l’instauration du statut unique ouvriers/employes au 1er janvier 2014, la 1ere question a se poser est de savoir de quand date votre contrat d’embauche.

Si ce contrat a demarre apres le 1er janvier 2014, vous etes soumis aux nouvelles regles de preavis. Et si votre contrat de travail date d’avant, un regime transitoire s’applique.

1. Votre contrat d’emploi est entre en vigueur apres le 01/01/2014 ?

Un travailleur qui remet sa propre demission a desormais le meme preavis a prester, qu’il soit ouvrier ou employe. Il doit respecter 1 delai egal a J’ai moitie de celui auquel il aurait droit s’il se faisait licencier par le employeur, arrondi a l’unite inferieure si necessaire. Le delai est fonction de l’anciennete dans l’entreprise. Il n’augmente plus a partir de 8 ans d’anciennete et reste plafonne a 13 semaines.

Voici les nouveaux delais qui s’appliquent en cas de demission au chef du travailleur.

2. Votre contrat d’emploi a debute avant le 01/01/2014 ?

Dans ce cas, le calcul consiste a additionner 2 delais, le 1er en raison de l’anciennete constituee au c’est quoi eris 31/12/2003 (part 1), date a laquelle le compteur s’arrete et le second en vertu de l’anciennete qui se constitue a partir de ce 1/1/2014 (partie 2). Le 1er delai suit les anciennes regles et differe encore entre employes et ouvriers, ainsi, le second est soumis a toutes les nouvelles regles, uniformement pour les employes et des ouvriers.

EMPLOYES

Partie 1 de votre delai de preavis

Le delai a respecter reste de 6 semaines par tranche de 5 annees d’anciennete, arretee au 31/12/2013, avec le plus de :

• 3 mois si le salaire annuel est inferieur a 32.254 euros
• 4,5 mois si le salaire annuel ne depasse pas 64.508 euros
• 6 mois si le salaire annuel depasse 64.508 euros

Partie 2 de ce delai de preavis

Elle se calcule sur base de l’anciennete acquise a partir du 1er janvier 2014, donc suivant des regles Plusieurs nouveaux actes notaries, reprises dans le tableau ci-dessus. Cette partie 2 s’additionne a la part 1, sauf si les maxima en vertu de celle-ci paraissent deja atteints au 31/12/2013.

Dans tous les cas, le delai de preavis total reste plafonne a 13 semaines.

OUVRIERS

Partie 1 de ce delai de preavis

Le delai a respecter Afin de cette 1ere part est de :

• 14 journees pour maximum 20 annees d’anciennete constituee au 31/12/2013
• 28 jours Afin de plus de 20 annees d’anciennete constituee au 31/12/2013

Dans bon nombre de secteurs, des CCT prevoient votre delai plus court. Informez-vous donc des delais qui s’appliquent au secteur d’activite de votre employeur.

Partie 2 de ce delai de preavis

Elle se calcule sur base de l’anciennete acquise a partir du 1er janvier 2014, donc suivant des regles Plusieurs nouveaux actes notaries, reprises au tableau ci-dessus. Cette part 2 s’additionne a la partie 1 pour former le delai de preavis total que vous devez respecter, sauf si les maxima paraissent deja atteints au 31/12/2013. Le delai de preavis total est de toute facon i  chaque fois plafonne a 13 semaines.

Cas particuliers : des ouvriers engages dans des secteurs sensibles a la conjoncture

Quelques secteurs connaissent des delais de preavis au 31/12/2013 inferieurs a ceux etablis par la CCT 75. Pour les ouvriers qui ressortissent des comites paritaires 109, 126, 124, 127.02, 128.01, 128.02, 142.02, 147, 308, 311 et 324, les delais de preavis plus courts restent en vigueur jusqu’au 31/12/2017. Ils s’appliquent en permanence a toutes les ouvriers engages dans les secteurs soumis au 31/12/2013 au delai de preavis inferieur a celui pratique dans le cadre d’une CCT 75, qui n’ont pas de place fixe et qui executent d’ordinaire de maniere temporaire ou a des postes mobiles un ou plusieurs travaux de construction, d’agriculture ou de voirie listes par la loi.

Dans ce cas, voila les delais de preavis qui s’appliquent :

Fonctionnaires

Les fonctionnaires federaux statutaires

• Vous devez signifier votre demission par lettre recommandee a l’administration de laquelle vous dependez et obtenir le consentement.
• Les fonctionnaires statutaires doivent effectuer 1 preavis d’au moins 30 jours a compter d’une date d’envoi de la lettre recommandee.
• Le delai de preavis peut etre reduit dans accord.
• « Statutaire » signifie : nomme ou en phase d’etre nomme.

Les fonctionnaires federaux contractuels

Mes fonctionnaires contractuels sont soumis a toutes les memes regles de preavis que des travailleurs.

Avec nos remerciements a Stijn Demeestere (actualisation au 31.12.2013)